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Les changements législatifs pour les auto-entrepreneurs pour 2019

L’année 2019 sera placée sous le signe du changement… Tout le monde sera impacté et notamment les auto-entrepreneurs. Entre assurance chômage, réforme des retraites, formation, santé, nous vous faisons un petit aperçu de l’actualité législative du moment dans cet article.

Mais pas de panique, toutes ces nouvelles mesures législatives sont réellement favorables à la création et au développement de l’activité d’auto-entrepreneur. Alors si vous hésitiez à devenir auto-entrepreneur et à vous lancer dans une nouvelle aventure et une nouvelle activité, n’hésitez plus car 2019 est la bonne année, elle promet d’être riche pour les micro-entreprises.

1. L’assurance-chômage

La réforme de l’assurance-chômage est l’un des changements les plus complexes à mener. Ce changement législatif touche l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient indépendants, comme les auto-entrepreneurs, ou bien salariés. C’est à la fois un enjeu économique mais aussi politique que fait le Président de la République.

C’est le 5 septembre 2018, que la loi 2018-771 dite “Avenir professionnel” a été votée, autorisant un droit à une indemnisation chômage pour tous les travailleurs indépendants en cessation d’activité. Et c’est le 1er janvier 2019 qu’elle rentre officiellement en vigueur.

Cette nouvelle législation engendre trois changements sur les droits au chômage des travailleurs indépendants. Le premier est la mise en place d’un droit à l’indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité, sous certaines conditions. L’entreprise doit avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, une procédure de redressement judiciaire doit être engagée et enfin les travailleurs doivent être indépendants au titre de leur dernière activité. Le deuxième changement est que l’actuelle convention d’assurance chômage devra être renégociée par les partenaires sociaux dans les prochains mois. Et enfin le troisième changement est que si les négociations n’aboutissent pas, le gouvernement pourra reprendre la main et fixer les règles de l’assurance chômage par décret.

Désormais le montant de cette allocation pourrait être de 800€ par mois et sa durée est fixée à maximum 6 mois. Une dernière condition à prendre en compte est que le travailleur indépendant devrait tirer de son activité, existante depuis au moins 2 ans, un revenu d’au moins 10 000€ par an.

2. La loi PACTE : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Ce projet de loi vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises dans toutes les étapes de leur développement et à replacer les entreprises au centre de la société. Ce projet a déjà été consulté le 5 septembre à la Commission spéciale de l’Assemblée nationale.

Certaines propositions de cette loi touchent directement les auto-entrepreneurs, comme par exemple la suppression de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle uniquement pour les micro-entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000€, le stage de préparation à l’installation ne sera plus obligatoire mais facultatif afin de réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale et enfin la mise en place d’un guichet électronique unique pour faciliter la création des auto-entreprises.

Concrètement le PACTE ambitionne de donner aux entreprises la capacité d’innover, de se transformer, de grandir et de créer de l’emploi. Le projet de loi a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre. La prochaine étape sera son passage devant le Sénat en janvier 2019.

3. Quelle fiscalité ?

  • Le prélèvement libératoire en 2019

Pour le prélèvement fiscal libératoire de 2019, le montant à retenir est 27 086€. Ainsi votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser ce montant par part fiscale. Nous rappelons que l’auto-entrepreneur a la possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option consiste au paiement d’un taux de cotisation variant en fonction du type d’activité. Mais pour en bénéficier l’auto-entrepreneur doit justifier d’un revenu fiscal de référence de l’année n-2 inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial.

  • Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs

Pour cette année l’un des gros changements aussi, est la mise en place du prélèvement à la source. Cette législation touche aussi bien les salariés que les indépendants. Ce dispositif de versement de l’impôt sur le revenu se fait sous forme d’acomptes, payable soit par mois soit par trimestre. Le prélèvement à la source a pris effet le 1er janvier 2019.

À noter que pour les nouveaux auto-entrepreneurs depuis 2018 et qui donc n’ont pas perçu de revenus au titre de cette année peuvent avoir recours à trois solutions. La première, attendre septembre 2020 pour verser le montant de l’impôt dû au titre de sa première année d’activité, avant le 31 décembre 2020. La deuxième, commencer à verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019. Et enfin la troisième solution, d’opter pour le versement libératoire qui consiste à payer l’impôt que le revenu en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.

4. Un nouvel accompagnement

Enfin pour 2019, une nouvelle aide profitera aux auto-entrepreneurs, il s’agit de l’exonération de début d’activité. Jusqu’à présent les auto-entrepreneurs ne disposaient d’aucune garantie, d’aucun filet de sécurité en cas de difficultés.

Cette exonération s’appelle l’ACCRE et depuis le 1er janvier 2019 tous les auto-entrepreneurs y sont éligibles. Cette aide est pour l’instant accordée sous condition aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise. Une des principales conditions de l’ACCRE est que le revenu annuel net des auto-entrepreneurs ne doit pas dépasser les 40 000€ la première année de l’activité. Cette nouvelle aide est un véritable coup de pouce pour toutes les nouvelles micro-entreprises en 2019 car elles sont exonérées à presque 75% des cotisations sociales la première année.

Tous ces changements législatifs favorisent la création et le développement de l’auto-entreprise. Vous souhaitez lancer votre propre entreprise ? Et si vous rejoignez notre groupe en tant que micro-entreprise ? Experts dans le domaine du constat d’habitat, vous disposerez d’une formation qualifiante ainsi que de tous les outils nécessaires à la réalisation de vos objectifs. Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !

Documents à télécharger

  • AUTO-ENTREPRENEURS : Tout-savoir sur les dispositions 2016 vous concernant

    Nous avons recensé les principales informations concernées par les évolutions apportées par le gouvernement au statut d’Auto-entrepreneur.

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