La loi ALUR

Loi ALUR, derniers décrets, état des lieux et rappel général

1 – Décret fixant les modalités de l’état des lieux

Vous trouverez à suivre les obligations, concernant les états des lieux, fixées par décret. Dans ses prestations de constat d’habitat, AMEXPERT couvrait déjà, avant leurs parutions, tous ces points et bien plus encore qui ne figurent pas dans la loi.
L’impartialité et la certification des experts intervenants lors des constats donnent aux parties une sécurité importante en décrivant précisément l’état de conservation du bien.

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.

ARTICLE 1

L’état des lieux prévu à l‘article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.

ARTICLE 2

L’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :

À l’entrée et à la sortie du logement :

• Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
• Sa date d’établissement ;
• La localisation du logement ;
• Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
• Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
• Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
• Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
• Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d’observations ou de réserves et illustrée d’images ;
• La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

A la sortie du logement :

• L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
• La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
• Éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

ARTICLE 3

L’état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :

1. Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location.
2. La forme du document permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire.
3. L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

2 – Rappel et point d’étape : 2 ans après les avancées de la loi Alur

(Voir l’article complet sur le site http://www.logement.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=1812&sommaire=432 )

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, ALUR, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l’accès au logement des ménages et développer l’innovation et la transparence.

C’est l’occasion de dresser un bilan d’étape de sa mise en œuvre. La loi Alur poursuit trois objectifs majeurs :

• réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives,
• favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables,
• développer l’innovation et la transparence.

Pour promouvoir l’accès au logement, la loi agit sur deux leviers majeurs, désormais en vigueur :

• d’une part, le développement de l’offre de logement, notamment en favorisant la densification urbaine, en facilitant la mobilisation des gisements fonciers et en modernisant les outils de planification. De ce point de vue, le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités favorisera la solidarité et la mixité à une échelle de territoire plus adaptée. Avec plus de 550 PLUi approuvés ou en cours d’élaboration, on peut dire que « le PLUi est un succès, qui apporte de vraies réponses aux territoires ».
• d’autre part, un équilibre dans les relations entre propriétaires, locataires et professionnels de l’immobilier. Ainsi, les dispositifs de prévention des expulsions locatives sont renforcés et les passerelles entre hébergement et logement facilitées ; le contrat-type de location et l’encadrement des honoraires de location protègent le locataire ; la lutte contre l’habitat indigne et le traitement des copropriétés dégradées disposeront d’outils coercitifs ou incitatifs renouvelés.

Par ailleurs, les propriétaires disposent avec la loi ALUR d’un cadre plus clair avec le contrat type syndic ou l’obligation de compte séparé pour les copropriétés. Enfin les professionnels de l’immobilier verront leur profession mieux régulée et structurée par le code déontologie ou l’obligation de formation continue.
Enfin, la loi fait place à l’innovation et à la transparence dans le domaine de l’habitat. De nouvelles formes d’habitat sont reconnues, notamment l’habitat participatif. Par ailleurs, plusieurs dispositions visent à améliorer la transparence du logement social, fortement attendues s’agissant du traitement des demandes et des attributions.

90 % d’application de la loi à l’été
Si la loi a rendu immédiatement applicables de nombreuses mesures, d’autres nécessitaient, pour entrer en vigueur, des textes réglementaires. Ainsi, 108 mesures, réparties en 48 décrets d’application, sont d’ores et déjà entrées en vigueur. « Une vingtaine d’autres sont en préparation, a expliqué Emmanuelle Cosse. A l’été, nous serons à 90 % d’application de la loi « .
Nous serons alors parvenus au déploiement quasi-intégral de cette grande loi.