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L’état des lieux (EDL) est-il obligatoire ?

POURQUOI FAIRE L’ETAT DES LIEUX ?

L’EDL permet de décrire l’état global du logement. Le locataire et le bailleur doivent ensemble constater par écrit l’état des lieux lors de la remise des clés et au moment de leur restitution.

Il est joint au contrat de location. Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location pour déterminer, en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire.

C’est après comparaison des deux EDL que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes dues par le locataire, sous réserve d’être justifiées. Il s’agit des sommes dues au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable.

Sur une autre page, nous vous expliquons comment Amexpert réalise ses constats d’habitat (une notion beaucoup plus large que le simple état des lieux) qui détient une valeur probante, au même titre que celui que réaliserait un fonctionnaire assermenté de l’état.

QUE SE PASSE-T-IL SI L’ETAT DES LIEUX N’EST PAS FAIT ?

Selon la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 voici ce qu’il se passe si l’EDL n’est pas effectué :

Pour le propriétaire :

Si le propriétaire refuse de dresser l’état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.

Pour le locataire :

Si le locataire s’oppose à l’établissement de l’état des lieux lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l’avoir reçu en bon état.

Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun EDL n’est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.

 

EN RESUME

L’état des lieux n’est donc pas obligatoire. Cependant, il constitue une preuve de l’état du logement lors de la passation entre le propriétaire et le locataire. S’il n’est pas fait, la garantie que la justice entre les deux parties soit équitable n’est pas garantie. Les deux parties ne sont pas couvertes si l’autre partie l’accuse de problèmes dans le logement.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’outil informatique qu’Amexpert à développer pour élaborer ses EDL, nous vous invitons à lire notre article.

 

Documents à télécharger

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