Location immobilière – Droits et devoirs du locataire et du bailleur

Pour une location immobilière, à la sortie d’un bien loué, éviter les litiges reste un intérêt évident pour chacune des parties, locataire et propriétaire (bailleur).

Le but est que le locataire puisse récupérer son dépôt de garantie dans sa globalité et que le bailleur reprenne possession d’un bien qui sera rapidement disponible à la relocation.

Nous avons répertorié les principaux droits et devoirs qui permettront d’éviter les litiges à la sortie d’un bien loué entre le locataire et le bailleur.

Pour une information détaillée, vous pouvez consulter le site de l’administration « legifrance.gouv » qui reprend la loi :

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

Points concernant le Locataire

Le locataire est tenu d’effectuer les travaux d’entretien courants et les menues réparations.

Parties extérieures lorsqu’elles existent : les allées, la pelouse, les massifs, les bassins et piscine, les arbres et arbustes, les dégorgement de descentes et chéneaux de gouttières.
Portes et fenêtres, entretien des mécanismes d’ouverture et fermeture, vitrage, stores et volets, portail.
Parties intérieures, le locataire assure le maintien en l’état de propreté de son logement ainsi que les raccords de peintures et tapisserie, rebouchage des trous, etc… Les sols doivent aussi être entretenus et nettoyés régulièrement.
Plomberie et sanitaires, entretien des fosses septiques, du chauffage, des éviers, lavabos, douches, baignoires, assurer le renouvellement des joints de la salle de bain et évier de cuisine et enlever les dépôts calcaires. Le ramonage des conduites des fumées et gaz est la charge du locataire.
Pour tous ces points, il s’agit là d’un entretien courant, vous ne devez pas attendre la fin du bail pour les réaliser.
Plus d’informations sur le site de l’administration française : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
Lors de l’état des lieux de sortie, votre responsabilité peut être engagée dans deux cas : si le logement ou ses équipements ont été dégradés ou perdus, volontairement ou pas, ou s’ils n’ont pas été correctement entretenus durant votre séjour.

Points concernant le Bailleur

Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum et ne portant pas atteinte à la sécurité ou la santé du locataire.
Pour être décent, le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètre, soit un volume habitable au moins égal à 20m³. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Les autres obligations du bailleur

Voici un résumé des autres obligations que le bailleur doit respecter :

• Fourniture d’un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement,
• Si le logement n’est pas en bon état d’usage, les parties peuvent convenir, par une clause expresse insérée dans le contrat de bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d’une réduction de loyer pendant une période déterminée. En cas de départ anticipé du locataire, il pourra y avoir un dédommagement sur justificatifs des dépenses engagées,
• Assurer au locataire un usage paisible du logement,
• Garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, à l’exception de ceux qui relevés dans l’état des lieux auraient fait l’objet d’une clause expresse de travaux ;
• Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat, et d’y faire toutes les réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. Ces réparations locatives sont définies par le décret n°87 712 du 26 aout 1987,
• Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu’ils ne constituent pas une transformation de la chose louée,
• En cas de troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux, le bailleur doit, après leur avoir adressé une mise en demeure dûment motivée, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser ces troubles de voisinage (engager une action en résiliation de bail), sauf lorsqu’un motif légitime peut justifier l’inaction du propriétaire (par exemple lorsque le bailleur n’a pas connaissance de l’occupation de son bien).

Il est important que le bailleur exécute ses obligations, d’abord pour le bien être du locataire mais aussi afin d’éviter les litiges et le recours aux tribunaux après avoir épuisé les solutions amiables et de conciliations.

Point important

Afin d’anticiper sur d’éventuels travaux à réaliser, de connaitre à qui il incombe, entre les deux parties,  de réaliser ces travaux et surtout d’éviter toute mauvaise surprise, n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour réaliser un constat d’état des lieux complet. Rappelons que ce constat est à valeur probante, au même titre que celui que réaliserait un fonctionnaire assermenté de l’état.

Vous souhaitez avoir plus d’information sur nos constats d’état des lieux ? Rendez-vous sur notre page « Qui sommes-nous« .