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Tout savoir sur la vente à réméré

Quel est l’intérêt

La vente a réméré est un instrument qui peut aider des personnes propriétaire d’un bien immobilier se trouvant en situation financière difficile et ayant besoin de se procurer des fonds dans le but de régularisation.
Avec cette vente ces propriétaires pourront assainir et stabiliser leur situation financière et garder la possibilité, sans obligation, de racheter leur bien. Cette faculté est valable pour une durée de six mois à cinq ans.

Que dit le code civil

L’article 1659 du code civil précise : La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673.
L’article 1673 : Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu’à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu’après avoir satisfait à toutes ces obligations.
Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l’effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l’acquéreur l’aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d’exécuter les baux faits sans fraude par l’acquéreur.

Plus de détails avec la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442152&dateTexte=&categorieLien=cid

Quelles modalités

La vente à réméré se déroule en 3 phases : la Vente, le Remboursement, le Rachat.
Le contrat est rédigé par un notaire, il indique : le prix de vente (généralement entre 50% et 70% de la valeur du bien), le délai fixé pour le rachat du bien par le vendeur (6 mois à 5 ans maximum), le montant de la marge revenant à l’acquéreur

.
Le vendeur peut rester dans les lieux, on parle alors de convention d’occupation précaire ou de contrat d’occupation des lieux. Les modalités assujetties sont des indemnités d’occupation, le terme de loyer n’étant pas utilisé.
Durant la durée fixée du réméré, l’acquéreur ne pourra pas vendre le bien et s’il y a contrat d’occupation, il ne pourra expulser le vendeur ni louer le bien à d’autres personnes.
Le risque majeur, pour le vendeur, est lié au rachat. Si passé le délai fixé au contrat le bien n’a pu être racheter, il appartiendra définitivement à l’acquéreur qui en disposera comme il le souhaite.

 

Documents à télécharger

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    Nous avons recensé les principales informations concernées par les évolutions apportées par le gouvernement au statut d’Auto-entrepreneur.

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