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Etat des lieux : Quels sont les obligations du propriétaire ?

Si une chose est certaine, le constat d’habitation, plus communément appelé état des lieux, ne concerne pas seulement le locataire. Qu’il gère lui-même le bien ou qu’il passe par une agence, le propriétaire doit respecter quelques règles.

 

On ne le sait que trop, que ce soit à l’entrée ou à la sortie, l’état des lieux est une étape incontournable dans la gestion d’un bien locatif. Locataire comme propriétaire sont garants de la préparation de ce constat. Mais qu’elles sont les obligations ?

Etat des lieux : un document indispensable.

Que ce soit à l’entrée ou à la sortie, l’état des lieux est un constat indispensable qui permet de relever d’éventuelles dégradations du logement mais aussi de déterminer si le locataire en est responsable ou non. C’est pourquoi il indispensable de réaliser ce constat immobilier afin d’éviter tout litige futur (même si le locataire est un proche ou un membre de la famille).

 

Dans le cas où le locataire refuserait d’effectuer un état des lieux d’entrée, la loi considère alors que celui-ci a reçu un logement dans un bon état. Par conséquent lors de la restitution du bien, il est censé le rendre sans dégradation et sera alors présumé responsable de ces dernières. Du côté du propriétaire, si un état des lieux d’entrée n’est pas effectué, bien que la loi présume de la responsabilité du locataire, il y a de forte de chance que, lorsqu’un souci est relevé, des litiges peuvent rapidement prendre une grande ampleur et devenir ainsi problématiques.

 

Concernant l’état des lieux de sortie, c’est de la responsabilité du propriétaire qu’il incombe. Sans état des lieux de sortie, le propriétaire, même si des dégradations sont constatées, le propriétaire ne peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie. En effet, la loi considère alors que le logement a été rendu en bon état. Il en va de même en cas de constat effectué trop tardivement.

 

Quelles solutions pour mener à bien mon état des lieux ?

En tout premier lieu, si vous souhaitez effectuer le constat d’habitat vous-même, sachez que l’état des lieux doit comporter un minimum d’informations légales, qu’il doit être comparé facilement et daté et signé par les deux parties.

Réaliser un état des lieux n’est pas toujours simple et la législation évolue sans cesse. De plus, ce document doit être incontestable et infalsifiable.

 

Comment AMEXERT peut vous aider ?

Chez AMEXPERT, nous dressons un constat de l’état du bien à l’entrée et la sortie. Ce constat est à valeur probante, au même titre que celui que réaliserait un fonctionnaire assermenté de l’Etat. Nous disposons de solutions informatiques innovantes et adaptées et nous réalisons un dépôt des signatures numériques du locataire et de l’intervenant lors du constat. Ensuite nous apposons une signature électronique qui rend alors le document infalsifiable avant son dépôt automatique en chambre d’enregistrement tiers de confiance pour traçabilité et sauvegarde.

 

 

Demandez conseil auprès de nos experts certifiés pour les constats d’habitat en état des lieux ici

 

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